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Marchés publics : attention aux critères de sélection des offres… qui n’en sont pas !

16/12/2016 | par Etienne Colson | Juridique

criteres_MP © patpitchaya - fotolia

Piliers juridiques des marchés publics, les critères sont souvent galvaudés par l’acheteur public. À la clé, des illégalités multiples et une démarche de sélection des offres qui perd tout son sens.

Quand un acheteur public lance une consultation pour l’attribution d’un marché public, il doit fixer les règles de la compétition. Parmi elles, les critères de sélection des offres revêtent une importance cruciale. Car si le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse dépend d’abord d’une bonne définition de son besoin par l’acheteur, les critères ne sont que la traduction d’un tel besoin.

 

En matière de critères, le pire n’est pas sûr

De mauvais critères induiront donc un mauvais choix et, partant, l’insatisfaction du besoin de l’administration.

Le pire, heureusement, n’est jamais sûr. Il est permis de penser que l’acheteur le conjurera sans peine en appliquant l’article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Cet article fixe un principe : tout critère doit être à la fois non discriminatoire et lié à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. En bref, qu’un tel principe soit respecté et la consultation ne ...

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