Maladies et accidents imputables au service : le flottement

26/04/2017 | par Michaël Verne | RH

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Les règles applicables en matière d’imputabilité au service de maladies et d’accidents comprennent notamment la mise en place d’un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. Le problème, c’est que les nouvelles dispositions sont truffées d’incohérences qui rendent difficile leur application. Une clarification s’impose d’urgence.

Le nouvel article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, issu de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 fixe désormais, pour les agents des trois fonctions publiques, les règles applicables en matière d’imputabilité au service de maladies et d’accidents, et met notamment en place un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Dans l’attente de la parution d’un décret d’application, ces dispositions n’apparaissent pas applicables en l’état. Elles font néanmoins déjà apparaître certaines incohérences.

Deux questions pièges

Tout d’abord, cet article instaure un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et précise que les définitions des accidents de service, de trajet, et maladies professionnelles qu’il énonce ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente des fonctionnaires.

Se pose donc la question de la situation des ...