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Compétence Gemapi : quels impacts sur les syndicats ?

19/05/2017 | par Meggane Bonato, Pierre-Stéphane Rey | Juridique

gemapi_riviere © Givaga - fotolia

Comme tout transfert de compétence, celui de la Gemapi a un impact sur les structures syndicales intervenant dans les missions relevant de cette compétence. Néanmoins, la loi d’août 2016 sur la biodiversité instaure un régime dérogatoire sur les incidences du transfert de la compétence Gemapi, avec des répercussions sur les syndicats variant selon la catégorie d’EPCI.

L’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, tel que modifié par la loi Notre (1) vient consacrer l’existence, au plus tard à compter du 1er janvier 2018, d’une nouvelle compétence communale – la Gemapi – laquelle sera, de droit, transférée, au plus tard à cette date, aux EPCI.

L’article 63 de la loi sur la biodiversité est venu modifier les articles L.5216-7, L.5215-22 et L.5217-7 du CGCT, c’est-à-dire ceux relatifs aux impacts des transferts de compétence aux communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles sur les structures syndicales préexistantes.

Le régime dérogatoire créé par cette loi ne concerne ainsi que les communautés d’agglomération, communautés urbaines, et les métropoles. Les communautés de communes demeurent donc soumises aux règles de droit commun prévues par le CGCT s’agissant de cette question (article L.5214-21 du CGCT).

 

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