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Petit panorama de la jurisprudence relative aux SDIS et aux sapeurs-pompiers

15/11/2017 | par Pierre Larroumec | RH

513_vainui_pompiers ©Vainui De Castelbajac

La jurisprudence complète utilement les règles statutaires applicables aux sapeurs-pompiers. À cet égard, l’année 2017 a apporté son lot de décisions sur lesquelles il sera utile de jeter un coup d’œil. Ces décisions, essentiellement issues des cours administratives d’appel, touchent souvent le domaine disciplinaire, mais aussi celui de la formation, des maladies professionnelles ou des congés.

Bénéfice du congé pour raison opérationnelle

Lorsqu’un sapeur-pompier est reconnu inapte aux seules fonctions opérationnelles (loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 ; décret n° 2005-372 du 20 avril 2005), l’autorité territoriale qui en assure la gestion doit lui proposer, à titre de projet de fin de carrière et dans la mesure, d’une part, des disponibilités du service et, d’autre part, des conditions d’aptitude définies par la commission médicale, une affectation non opérationnelle, un reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois ou un congé pour raison opérationnelle, si l’agent remplit les conditions pour bénéficier d’un tel congé.

Dans cette dernière hypothèse, l’agent ne dispose de la faculté d’opter pour le congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension prévu à l’article 8 de la loi, que dans le cas où il n’a pas préalablement refusé les propositions de reclassement faites par son employeur ou dans le cas où aucune proposition de reclassement ne lui a été ...

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