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Affiliation à la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux à temps non complet

07/12/2017 | par Yves Broussole | RH

CNRACL_AdobeStock_178055664 ©aytuncoylum - adobetsock

La règle d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été jugée contraire au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation. La Cour a jugé qu’était discriminatoire le fait de subordonner à une durée de travail minimale l’affiliation à la CNRACL d’un fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet.

Dans un arrêt du 9 novembre, la Cour de cassation considère que la règle d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est contraire au droit de l’Union européenne (1).

 

Les règles d’affiliation à la CNRACL

On rappellera que sont notamment affiliés à la CNRACL, les agents titulaires occupés dans un emploi permanent à temps complet et les fonctionnaires territoriaux à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 28 heures.

 

À SAVOIR
C’est quoi, un temps complet ?
Un agent à temps non complet ou incomplet effectue une durée hebdomadaire inférieure à 35 heures sur un emploi qui ne nécessite pas un temps complet. À la différence du temps partiel, ce n’est donc pas l’agent qui a choisi le temps non complet, il s’agit d’une caractéristique du poste. La durée est fixée par l’administration. Elle est exprimée en heures (par exemple, 20/35e) ...

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