UN OEIL SUR LE COMPTEUR
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Affiliation à la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux à temps non complet
07/12/2017 | par Yves Broussole | RH
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La règle d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été jugée contraire au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation. La Cour a jugé qu’était discriminatoire le fait de subordonner à une durée de travail minimale l’affiliation à la CNRACL d’un fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet. |