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Le certificat d’urbanisme, un outil de « cristallisation » des règles d’urbanisme

08/01/2018 | par Jean-Baptiste Ollier | Juridique

chantier de construction ©Gilles Paire - adobestock

Le certificat d’urbanisme est un outil essentiel de sécurisation des règles d’urbanisme. Le Conseil d’État vient en effet de clarifier l’état du droit et de consacrer explicitement que tous les types de certificats d’urbanisme ont pour effet de « cristalliser » les règles d’urbanisme pendant dix-huit mois. Le CU apporte donc une garantie temporaire contre une évolution défavorable des règles d’urbanisme. Avantage supplémentaire : le PLU fait partie de l’état des règles d’urbanisme « cristallisé » par le CU. Avec des exceptions toutefois, concernant le sursis à statuer.

Très apprécié des praticiens, le certificat d’urbanisme est un outil qui permet d’obtenir une information exhaustive sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et, le cas échéant, sur la faisabilité d’une opération. De plus et surtout, sa délivrance apporte une sécurisation juridique, puisqu’il a pour effet de « stabiliser » pendant dix-huit mois les règles d’urbanisme opposables. La jurisprudence vient d’apporter d’utiles précisions sur cette « cristallisation » induite par le certificat d’urbanisme.

 

Les différents types de certificats d’urbanisme

Le code de l’urbanisme consacre deux catégories distinctes de certificats d’urbanisme (CU) :

• Le CU « informatif », ou de type « a »

Il a pour objet d’apporter une simple information, à son demandeur, sur l’état des règles d’urbanisme en vigueur. Prévu au a) de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme, le CU informatif doit indiquer les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste ...

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