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Comment remplir dans les règles la déclaration de situation patrimoniale

09/01/2018 | par Pauline Armand, Michaël Verne | RH

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C’est une nouveauté de la loi Déontologie, les DGS et DGA des plus grosses collectivités sont soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine et de souscrire à une déclaration d’intérêt. La déclaration de situation patrimoniale vise notamment à permettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de pouvoir procéder aux vérifications nécessaires avant la prise de fonction et après le départ de l’agent. Voilà comment procéder pour rester dans les clous.

La loi du 20 avril 2016, dite loi Déontologie a introduit dans la loi du 13 juillet 1983 deux nouveaux articles imposant aux agents occupant des postes à responsabilité une obligation de déclaration de situation patrimoniale, d’une part, et une obligation de déclaration d’intérêts, d’autre part. Si ces deux nouvelles obligations visent le même objet (s’assurer de la probité des agents publics occupant des postes à responsabilité), leur régime diffère, dans la mesure notamment où l’obligation de déclaration d’intérêts (traitée dans un prochain article) conditionne l’accès à un emploi à responsabilité, tandis que l’obligation de déclaration de situation patrimoniale (traitée dans cet article) doit seulement être accomplie après la nomination dans cet emploi.

 

La déclaration de situation patrimoniale

• Les personnes concernées par l’obligation de déclaration de situation patrimoniale

Seuls les agents occupant certains postes à responsabilité sont concernés ...

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