RIEN À CACHER
Comment remplir dans les règles la déclaration de situation patrimoniale
09/01/2018 | par Pauline Armand, Michaël Verne | RH
|
C’est une nouveauté de la loi Déontologie, les DGS et DGA des plus grosses collectivités sont soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine et de souscrire à une déclaration d’intérêt. La déclaration de situation patrimoniale vise notamment à permettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de pouvoir procéder aux vérifications nécessaires avant la prise de fonction et après le départ de l’agent. Voilà comment procéder pour rester dans les clous. |