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Des conséquences de la délimitation des zones d’assainissement collectif

20/03/2018 | par Meggane Bonato, Pierre-Stéphane Rey | Juridique

517_assainissement ©lamax - adobestock

La délimitation des zones d’assainissement collectif emporte l’obligation, pour la collectivité compétente, d’exécuter, dans un délai raisonnable, les travaux de raccordement sollicités par les propriétaires des biens situés au sein de ces zones. Précision, certes logique, mais pas moins utile des juges du Palais-Royal.

Pour rappel, les communes (1) ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en cas de transfert de compétence), délimitent, notamment, les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées domestiques, et les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations.

 

Un large pouvoir d’appréciation qui a ses contraintes

Dans l’affaire soumise au contrôle du Conseil d’État (1), le propriétaire d’une parcelle située au sein d’une zone d’assainissement collectif a sollicité, à plusieurs reprises, le raccordement de son bien au réseau public d’assainissement collectif de la commune. La commune n’a pas répondu à sa demande et a, en outre, adopté une délibération refusant d’engager la dépense correspondant à ces travaux. Ce propriétaire a alors contesté la décision implicite de rejet du maire, ainsi que la délibération de la ...

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