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Développement économique : le Conseil d’État rejette une nouvelle fois les demandes de l’ADF
18/04/2018 | par Floriane Tabarly, Pierre-Stéphane Rey | Juridique
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La loi NOTRe a sévèrement limité la compétence des départements en matière de développement économique. L’Assemblée des départements de France (ADF) a tenté, devant le Conseil d’État, de contester l’interprétation restrictive de ces dispositions. Mais la haute juridiction ne l’a pas suivie. |