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Une loi à la carte pour l’eau, l’assainissement et les eaux pluviales

23/10/2018 | par Floriane Tabarly, Meggane Bonato | Toute l'actualité

522-eau_assainissement ©hansenn - adobestock

La nouvelle loi transférant l’ensemble de la gestion aux communautés de communes et d’agglomération a été publiée. Elle prévoit une série de dérogations et d’ajustements, qui permettent de coller à la réalité disparate des territoires.

Publiée au Journal officiel du 5 août 2018, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, revient sur certains principes posés par la loi Notre.

 

Une obligation de transfert de compétence maintenue… qu’on peut refuser

Aux termes de cette loi, le législateur maintient le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, au bénéfice des communautés de communes (et des communautés d’agglomération) au 1er janvier 2020, tout en ménageant la possibilité, pour les communes membres d’une communauté de communes qui n’exercent pas ces compétences, de s’opposer audit transfert, de l’une ou l’autre ou de ces deux compétences, par délibération adoptée avant le 1er juillet 2019. Une telle opposition est subordonnée à un vote en ce sens, d’au moins 25 % des conseils municipaux représentant au moins 20 % de la population. Dans une telle hypothèse, le transfert obligatoire de ces compétences ...

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