Contentieux des prêts structurés : retour de balancier salutaire pour les collectivités

02/11/2018 | par Julien Moreau, Olivier Poindron | Finances

522-finances. pret toxiques ©cherezoff - adobestock

La cour d’appel de Versailles vient de donner partiellement gain de cause à la commune de Sassenage dans une affaire d’emprunts toxiques. Le jugement n’est pas décisif mais il pose des pierres importantes pour l’avenir, notamment sur la qualité d’emprunteur non professionnel dont les collectivités pourraient se prévaloir.

Nouveau rebondissement dans la saga judiciaire des prêts structurés dits « toxiques ». Après avoir condamné une banque à raison de manquements lors de la commercialisation d’un prêt structuré ⁽¹⁾, puis avoir débouté plusieurs collectivités territoriales de leurs demandes dans des hypothèses similaires ⁽²⁾, la cour d’appel de Versailles a partiellement donné gain de cause à la commune de Sassenage dans l’affaire qui l’opposait à Dexia Crédit Local et la Caisse française de financement local ⁽³⁾.

Un taux d’intérêt extrêmement élevé

Le litige concernait deux prêts structurés conclus en 2006, refinancés chacun à deux reprises. Le taux d’intérêt de ces prêts était fonction de la pente de la courbe des taux (premier contrat) et du cours de change de l’euro en franc suisse (second contrat). Ces contrats faisaient ainsi supporter à la commune un taux d’intérêt extrêmement élevé et l’obligeaient, pour y mettre un terme, à verser des indemnités de remboursement anticipé ...