TOUT CE QUI DÉPASSE
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04/12/2018 | par Eric Landot | Finances
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Attention danger ! Désormais, c’est le Conseil d’État qui vient de le dire, toute TEOM excédentaire entraînera la gratuité pour le contribuable. Désormais donc, justifier de son niveau de TEOM relève de la sécurisation juridique élémentaire. |
Par la fameuse « jurisprudence Auchan » (1), le Conseil d’État, entre autres, censurait le principe même d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) excédentaire, et ce, même en cas de faible excédent (en l’espèce, 2,5 % du budget). Reste à savoir ce qu’est une TEOM excédentaire…
La question est d’autant plus cruciale que le Conseil d’État vient de poser que le contribuable qui démontre que la TEOM est excédentaire gagne le droit… à la gratuité de sa contribution, et non au paiement de la somme juste ou de celle de l’année antérieure. Et comme le projet de loi de finances n’est pas non plus rassurant, il est urgent de défendre aux contentieux en cours à l’appui de la défense faite par l’État et de sécuriser son argumentaire justifiant son niveau de TEOM.
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