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Un permis de construire à prix coûtant ?

19/12/2018 | par Vincent Lacroix, Max Boiron-Bertrand | Juridique

524-nini-permis-construire ©Nini la Caille

Peut-on faire payer le pétitionnaire pour l’instruction d’un permis de construire ? Les communes, qui auraient la « bonne idée » d’instaurer une redevance sur les permis et certificats d’urbanisme risquent de peiner à convaincre la justice.

L’instruction des demandes d’urbanisme a un coût pour les collectivités. C’est vrai si elle est internalisée, ce qui implique un recrutement idoine d’agents, c’est aussi vrai si elle est externalisée, dans ce cas les services sollicités reportent le coût de cette instruction sur les communes en leur présentant ensuite la facture.

Face à la croissance du poids de ce poste de dépenses, accélérée par les dispositions de la loi Alur, la commune de Sauteyrargues (34) a choisi, par une délibération du 5 avril 2018, de reporter ces coûts sur les pétitionnaires. Elle a, dans ce cadre, voté l’application d’une grille tarifaire fixant la contribution perçue auprès de chaque pétitionnaire : 200 euros pour un permis de construire, 300 euros pour un permis d’aménager, 120 euros pour un certificat d’urbanisme… Cette démarche suscite des interrogations et de nombreuses collectivités sont tentées de s’en inspirer.

 

L’instruction des demandes d’urbanisme : un service public obligatoire

Deux ...

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