Comment la loi Elan réforme le droit de l’urbanisme

11/01/2019 | par Clara Delzanno | Juridique

Architectural drawings © rh2010 - adobestock

Simplifier et améliorer les documents d’urbanisme, telle est l’une des ambitions de la loi Elan. Le texte vise tout d’abord à adapter les documents d’urbanisme aux enjeux actuels tout en réformant le régime des autorisations d’urbanisme et en cherchant à atténuer le risque contentieux pesant sur les constructeurs.

Dans la continuité de la loi Alur qui posait le principe de la disparition des plans d’occupation des sols (POS), la loi Elan réaffirme ce principe en mettant définitivement un terme à l’applicabilité de ces documents d’urbanisme remis en vigueur suite à l’annulation contentieuse d’un plan local d’urbanisme (PLU).

L’adaptation des documents d’urbanisme aux enjeux actuels

En effet, l’article 34 de la loi précise qu’en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité du PLU, le POS immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de deux ans à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité et ne peut faire l’objet d’aucune procédure d’évolution pendant cette période. À l’issue de cette période, et à défaut de document d’urbanisme exécutoire, le règlement national d’urbanisme s’appliquera.

Par ailleurs, afin d’éviter que les communes qui ne souhaitent pas s’exprimer sur le projet d’aménagement et de développement durable ralentissent la ...