L’admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions

02/09/2019 | par Pauline Armand, Michaël Verne | RH

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Le Conseil d’État vient de préciser les cas dans lesquels l’administration peut admettre à la retraite ses agents avec effet rétroactif. En principe donc, c’est interdit, sauf dans des cas spécifiques liés à la survenance de limite d’âge.

Pour rappel, par principe, les décisions administratives ne peuvent disposer que pour l’avenir, de sorte que l’administration ne peut, en principe, conférer un effet rétroactif à ses décisions ⁽¹⁾. C’est sur la base notamment de ce principe que le Conseil d’État a jugé que, par principe, la décision d’admission à la retraite ne peut légalement entrer en vigueur qu’à partir de sa notification à l’intéressé ⁽²⁾.

Un « no man’s land » statutaire

Cependant, en droit de la fonction publique, l’administration a également l’obligation de placer ses agents dans une position administrative régulière ⁽³⁾, étant rappelé que ces positions sont limitativement listées par les dispositions de l’article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983, et d’assurer la continuité de leur carrière.