Le recrutement des contractuels sur des emplois permanents est désormais encadré

20/08/2020 | par Pauline Armand, Michaël Verne | RH

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Après bien des polémiques, les règles du recrutement des contractuels sont désormais fixées. Publicités, vérification des candidatures, entretiens d’embauche, décision finale… le mode d’emploi est là.

Article publié le 22 janvier 2020

Publié au Journal officiel du 21 décembre 2019, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 fixe la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, en application de l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983.

L’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, créé par la loi dite « déontologie » du 20 avril 2016, qui prévoit que « les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir », a en effet été complété par l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par un nouveau paragraphe aux termes duquel le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics fixée par décret en Conseil d’État.