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Quelle assurance-chômage si on refuse la transformation de son CDD en CDI ?

10/04/2020 | par Yves Broussole | RH

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Comme les salariés du privé, les fonctionnaires ont droit à une allocation d’assurance chômage s’ils perdent leur emploi. Et si la décision de refuser un emploi est volontaire, elle doit être considérée comme légitime.

Pour rappel, tous les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux involontairement privés d’emploi ont droit, s’ils remplissent certaines conditions, au versement de l’allocation d’assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Une telle situation recouvre les différentes hypothèses de licenciement pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude physique ou pour motif disciplinaire et les radiations d’office (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques).

 

Le droit à l’allocation chômage

En revanche, la mise à la retraite ne constitue pas un cas de perte involontaire d’emploi. Aussi, dès l’instant où l’agent n’a pas subi de perte involontaire d’emploi avant sa demande de placement en retraite ou n’a pas travaillé depuis sa mise à la retraite et connu de perte involontaire d’emploi, l’intéressé ne peut pas bénéficier de l’allocation chômage.

D’une manière générale, ont droit à l’allocation chômage les ...

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