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Des élus mieux formés et mieux protégés

28/09/2020 | par Yves Broussole | Juridique

glossy black motorcycle helmet in vintage style with raindrops put on a table in a cafe next to a cup of coffee ©Adobestock

Deux décrets récents sont venus préciser les nouvelles conditions de la prise en charge financière du droit individuel à la formation et le montant de compensation des frais de souscription d’assurances liés à la protection fonctionnelle.

Deux nouveaux dispositifs ont été créés par la loi Engagement et proximité. Ils concernent les conditions de prise en charge financière et les modalités d’ouverture et d’utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux, d’une part, les montants de la compensation versée aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cadre de la protection fonctionnelle des élus, d’autre part. Les décrets d’application sont sortis.

 

Garantir la soutenabilité financière des dispositifs

Dans le cadre de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, une réforme de la formation des élus locaux était prévue. L’objectif est de former plus d’élus, notamment ruraux, et de leur faire bénéficier de formations de meilleure qualité alors que l’exercice de leur mandat se complexifie et que les responsabilités qu’ils portent s’accroissent. Il s’agit aussi de garantir une soutenabilité financière des dispositifs sur le long terme et d’accroître la transparence sur les formations et sur ...

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