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Action en démolition : le dernier barrage de la mise en conformité

30/09/2020 | par Vincent Lacroix, Benjamin Cottet Émard | Toute l'actualité

Abbruch eines Einfamilienhauses ©Adobestock

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’action civile en démolition, le Conseil constitutionnel est venu préciser que la démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ne pouvait être ordonnée qu’en l’absence de possibilité de régularisation.

L’article L.480-14 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (commune ou Établissement Public de Coopération Inetcommunale) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’une construction édifié sans autorisation ou en méconnaissance des règles d’urbanisme applicables.

 

Une atteinte disproportionnée au droit de propriété

Dans une récente Question Prioritaire de Constitutionnalité  (1), les demandeurs estimaient que cette action en démolition portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété en ce qu’elle permettrait, pendant un délai de dix ans, la démolition de toute construction au seul motif qu’elle méconnaît une règle d’urbanisme, sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire ou de la possibilité d’une régularisation.

 

Le Conseil constitutionnel a d’abord estimé que l’action en démolition ne constituait qu’une mesure ...

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