Statut

Abonné

 

Mandat syndical : pas de privilèges, mais pas de discrimination

21/10/2020 | par Yves Broussole | RH

réunion ©AdobeStock

La carrière syndicale ou la carrière professionnelle ? Dans un récent arrêt, le Conseil d’État vient de préciser le périmètre des deux dimensions. En résumé, il s’agit de respecter l’équilibre entre celui auquel a droit un fonctionnaire lambda et celui prévu pour les fonctionnaires détachés pour l’exercice d’un mandat syndical.

Un fonctionnaire d’État, titulaire du grade de cadre supérieur de second niveau au sein de la société Orange, bénéficiait d’une décharge d’activité de service pour exercer le mandat de délégué syndical. Il a sollicité une promotion « à titre syndical » sur un emploi supérieur de premier niveau et l’accès à ce titre au premier échelon fonctionnel de son grade. Sa demande ayant été rejetée par la directrice des affaires sociales de la société Orange, il a saisi la juridiction administrative.

Par un jugement du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

 

Décharge d’activité de service : pas d’avantages particuliers

Par un arrêt du 28 mars 2019, contre lequel la société Orange se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision attaquée et enjoint à la société Orange de procéder au réexamen de la demande de l’intéressé tendant à accéder aux échelons fonctionnels de ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?

Connectez-vous

avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial

Pas encore abonné ?