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Prime de précarité : un renforcement en demi-teinte des droits des contractuels

18/11/2020 | par Paul Margelidon | RH

Business people and investment. Concept business vector illustration, Investor, Profit, Money & Currency ©AdobeStock

On annonçait beaucoup de l’instauration d’une prime de précarité pour les contractuels, comme ça se faisait en droit privé. Hélas, les précisions apportées par décret plongeront ceux qui espéraient dans la réalité. Pas de pactole à l’horizon. Pour le moins.

Fréquemment décriée au motif qu’elle remet en cause le « compromis de 1946 » (F. Melleray, La loi du 6 août 2019 fera-t-elle date ? AJDA 2019 p. 2372), la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique transpose en droit public un mécanisme du droit du travail protecteur des agents : la prime de précarité.

 

Le décret du 23 octobre fixe à deux Smic le seuil de rémunération au-delà duquel la prime n’est plus due

 

Codifié pour la fonction publique territoriale au 4e alinéa de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, le principe de cette prime a été concrétisé par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, qui insère un article 39-1-1 au décret du 15 février 1988.

 

Un élément positif de la privatisation du droit de la fonction publique

La loi prévoit que cette prime concerne l’essentiel des CDD de droit public conclus à compter du 1er janvier 2021, à l’exception notable des « CDD de projet » introduits par la loi du 6 août 2019 ou des agents nommés sur des ...

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