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Prime de précarité pour les agents publics ? Oui, mais sous certaines conditions !

20/11/2020 | par Pauline Armand, Michaël Verne | RH

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L’indemnité de fin de contrat, c’est uniquement pour le code du travail ! Ça, c’était avant. La loi de modernisation de la fonction publique vient d’ouvrir ce « privilège » aux fonctionnaires. Mais avec de (très) nombreuses restrictions.

En droit du travail, lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation (1).

Il n’y avait pas d’équivalent dans la fonction publique.

Car, et comme avait pu le juger le Conseil d’État, dès lors qu’un agent contractuel a la qualité d’agent public et quelles que soient les mentions figurant sur son contrat, ses conditions d’engagement ne sont pas soumises aux dispositions du code du travail régissant l’emploi de salariés engagés en exécution de contrats à durée déterminée.

 

Encore faut-il que le contrat, dont ils sont titulaires, soit conclu à compter du 1er janvier 2021

 

L’intéressé ne peut dès lors invoquer, pour contester le refus de son employeur de lui verser une indemnité de ...

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