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Médiation préalable obligatoire : des employeurs sur la réserve

01/12/2020 | par Séverine Cattiaux | RH

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Désengorger les tribunaux administratifs en résolvant les conflits à l’amiable, telle est la vocation de la médiation préalable obligatoire. En cours d’expérimentation, le dispositif soulève quelques questions.

Après deux ans d’expérimentation, les 42 centres de gestion qui testent le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) sont plutôt satisfaits. La Fédération nationale des centres de gestion plaide ainsi pour l’extension de la mission à tout le territoire. Fraîchement mise en place, la MPO obtient des résultats intéressants. Sur la période avril 2019-mars 2020, 176 MPO ont été engagées et terminées, dont 82 ont donné lieu à un accord. 30 se sont soldées par un échec et 64 ont été interrompues.

 

Le nombre de médiations engagées et terminées a triplé la deuxième année d’expérimentation

 

La démarche a beau être obligatoire, l’agent peut l’arrêter en cours de route et se tourner vers tribunal administratif. « Cette possibilité sécurise les agents, souligne Alexis Boucher, juriste à FNCDG. La médiation apparaît comme un sas qui suspend le délai de recours ». Inscrite dans la loi 2016 de la modernisation de la justice, l’expérience démarre en avril 2018. Prévue pour quatre ...

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