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De nouvelles mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

25/12/2020 | par Pauline Armand, Michaël Verne | RH

Stethoscope head and silver pen lying on medical application form ©AdobeStock

Inaptitude de l’agent à ses fonctions, congés liés à la famille, assouplissement des conditions d’accès à la fonction publique, congé pour raison de santé, congé de présence parentale… différents dispositifs ont été modifiés ou instaurés dans la fonction publique par une ordonnance du 20 novembre. Voici en détail de ces dispositions. Certaines sont applicables immédiatement, d’autres attendront des décrets.

Quelles nouvelles mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ?

En application de l’article 40 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le gouvernement­ a adopté, par une ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, diverses mesures en matière de santé et de famille au profit des fonctionnaires et agents publics. Quelques jours plus tard, le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 apporte des précisions sur le congé de présence parentale et étend le congé de solidarité familiale aux fonctionnaires stagiaires.

 

Les mesures issues de l’ordonnance à effet immédiat

• Changement de dénomination

Premières mesures prises par l’ordonnance, le changement de dénomination des médecins de prévention qui deviennent les « médecins du travail » et les congés de maladie qui deviennent les « congés pour raison de santé ».

 

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

S’agissant des dispositions applicables au ...

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