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Du nouveau pour les commissions administratives paritaires

23/12/2020 | par Yves Broussole | RH

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La loi de transformation de la fonction publique avait prévu de modifier, à la baisse, les compétences des CAP. Restait à édicter la mise en œuvre réglementaire de ces changements. Depuis décembre, c’est chose faire.

Le décret du 8 décembre 2020 (1) est pris en application des articles 10 et 32 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a réformé en profondeur le rôle des commissions administratives paritaires (CAP). Le texte précise les compétences des commissions administratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances.

 

Le projet de décret avait reçu des avis défavorables aussi bien des employeurs territoriaux que des syndicats du CSFPT

 

Le décret procède, ainsi, à la mise en cohérence et à la clarification des dispositions réglementaires relatives aux CAP et aux conseils de discipline dans la fonction publique territoriale, en mettant notamment à jour l’ensemble des statuts particuliers. Il actualise en particulier le décret du 17 avril 1989 relatif aux CAP des collectivités territoriales et de ...

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