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Pérenniser le télétravail : un cadre juridique essentiel mais parfois flou

28/01/2021 | par Carole Rusquet, Dominique Volut, Cyril Gardere | E=MC²

Business laws ©AdobeStock

Le texte de référence pour le télétravail dans la fonction publique territoriale est un décret de mai 2020, qui définit le télétravail comme une « possibilité » offerte à l’agent, soumise à autorisation et uniquement individuelle. Le terrain juridique est à éclaircir et à maints égards enrichir.

Le décret du 5 mai 2020 identifie plusieurs modalités de télétravail selon sa durée et son caractère régulier ou ponctuel qui devront être combinées avec une présence minimale sur site. L’autorisation pourra prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes par semaine ou par mois, d’un volume de jours flottants par semaine, par mois ou par an.

 

Se doter de son propre référentiel

Mais manifestement, l’imprécision de ce décret fait problème à au moins deux niveaux.

Premièrement sur le plan managérial, car le décret qui détaille les procédures d’octroi ou de refus de l’autorisation reste flou sur les conditions de ladite autorisation qui dépend de la libre appréciation de l’autorité hiérarchique. Le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination qui pourra décider d’alterner présentiel et distanciel pour garantir la continuité du service devra avant tout apprécier la compatibilité de la demande de l’agent avec la nature des activités ...

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