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Compétence mobilités pour les communautés de communes : la date butoir approche

21/01/2021 | par Pierre-Stéphane Rey, Floriane Tabarly | Juridique

Haltestelle ©AdobeStock

Alors qu’il était de nouveau question de reporter la date butoir de prise de la compétence mobilités par les communautés de communes, le calendrier aujourd’hui inchangé se resserre singulièrement pour les entités intercommunales concernées avec la confirmation de la date du 31 mars 2021.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, avait significativement réformé le dispositif applicable en matière de mobilités, en posant toute une série d’aménagements et de nouvelles obligations. Mais l’un des objectifs majeurs de ce texte visait à tenter de mettre un terme aux nombreuses « zones blanches » qui maillent encore le territoire en termes de mobilité, des parties de l’Hexagone restant encore dépourvues de service ou de prestations de transports.

 

Une nouvelle obligation encadrée par un calendrier

Si les missions d’autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont été confirmées par les dispositions de la loi LOM, s’agissant des EPCI les plus intégrés que sont les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, la loi a innové pour les communautés de communes. Le principe qui a été posé pour celles-ci, relevant d’une obligation et caractérisant l’une des novations majeures du texte de loi, consiste à se ...

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