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Projet de loi 4D : vers un très probable report du texte

15/02/2021 | par Pierre-Stéphane Rey | Juridique

VoeuxDepart_2011 ©AdobeStock

Too little too late. Alors que les intentions du gouvernement en matière de décentralisation et de déconcentration avaient suscité des attentes, la réalité a douché les espoirs. On reproche au projet de loi 4D à la fois ses timidités et ses audaces. Mais aussi tout simplement de risquer de ne pas voir le jour.

Alors que, en préparation depuis de nombreux mois, il avait été présenté le 18 décembre par Jacqueline Gourault, l’adoption en conseil des ministres du projet de loi 4D semble s’éloigner de jour en jour. Victime collatérale du trop grand nombre de textes à soumettre au Parlement d’ici la fin du quinquennat comme des urgences de toute nature du fait de la crise sanitaire, le texte pourrait finalement passer, provisoirement au moins, à la trappe… et être reporté à l’après 2022.

 

Trop d’espoir

Au départ, l’avant-projet de loi avait suscité beaucoup d’espoir, peut-être trop. Mais, outre les aléas du calendrier parlementaire, le texte a fini par décevoir.

La possibilité conférée aux EPCI d’expérimenter une délégation complète de la compétence logement et urbanisme a été saluée comme une avancée significative. De même pour les aménagements accordés aux modalités d’accès aux opérations de revitalisation du territoire. À juste titre, ces éléments ont été perçus comme des assouplissements ...

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