AU-DELÀ DES CONTRAINTES

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Quelles délégations aux exécutifs locaux pour l’aménagement numérique très haut débit ?

18/02/2021 | par Florian Chanon, Sébastien Delarbre | Juridique

Construction site for installing fiber optic cables under the ground beside a street to bring fast internet to all residents, selected focus ©AdobeStock

Le pragmatisme commande d’apprécier largement les délégations données, en matière de marchés publics, aux exécutifs des collectivités et établissements compétents sur les réseaux d’initiative publique. Exemple avec l’aménagement numérique très haut débit du territoire et l’interprétation des délégations aux exécutifs locaux.

Ainsi que le rappelle encore une récente mise à jour par l’Arcep, le 4 février 2021, de sa page internet consacrée aux collectivités et réseaux d’initiative publique (RIP), la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a considérablement élargi le champ des compétences des collectivités territoriales en matière d’aménagement numérique du territoire. En particulier pour combler le vide numérique en zones blanches, le plus souvent en zones rurales les moins rentables pour les opérateurs privés de télécommunications.

 

Un plan d’actions contraint

Les collectivités territoriales concernées, ou leurs groupements, délèguent ainsi à une structure projet, comprenant au moins une région ou un département, leur compétence relative aux réseaux de communications électroniques définis par les dispositions de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales. De tels établissements publics, à l’instar du syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique, se doivent de répondre ...

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