JUSTICE

Abonné

 

Comment tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent public

26/03/2021 | par Michaël Verne, Cyril Auger | Juridique

code pénal ©AdobeStock

Quand un agent est condamné pénalement, les effets induits sur sa position administrative peuvent être variables. La radiation des cadres en est une, mais ne s’applique pas toujours automatiquement. Le Conseil d’État a rendu une décision qui clarifie les choses.

Dans le cadre d’un récent arrêt (1), le Conseil d’État a précisé que l’autorité administrative était tenue de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public en prononçant sa radiation des cadres, alors même que cette hypothèse ne serait pas envisagée par le statut de l’agent, que la condamnation exécutoire avait été frappée d’appel et que cette interdiction avait un caractère temporaire.

Les condamnations prononcées par un juge pénal à l’encontre des agents publics s’imposent aux autorités territoriales, qui doivent en tirer toutes les conséquences sur la situation de leurs agents.

 

Les trois couleurs de la condamnation

Il est possible de distinguer trois types d’effets induits par une condamnation pénale sur la position administrative d’un agent public.

La condamnation pénale emporte de plein droit la perte de la qualité de fonctionnaire : c’est l’hypothèse visée à l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?

Connectez-vous

avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial

Pas encore abonné ?