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Procédures disciplinaires : on ne mégote pas sur les droits de l’agent

29/04/2021 | par Clémentine Lacoste | RH

Businessman Showing Red Card ©AdobeStock

Quand une procédure est diligentée à son encontre, l’agent doit pouvoir obtenir les documents le concernant. Et les collectivités ont intérêt à être diligentes en la matière. La transparence bénéficie à tout le monde.

De plus en plus, les collectivités veillent au respect de la procédure lors des procédures disciplinaires engagées à l’encontre de leurs agents. On voit certaines d’entre elles mener des enquêtes internes pour s’assurer de la réalité des faits survenus. Et au final, de renforcer la légalité et la proportionnalité de la sanction prise.

Limiter les risques légaux sur le fond, c’est bien. S’assurer jusqu’au bout de la procédure que les droits de la défense de l’agent accusé sont respectés, c’est encore mieux. Par deux arrêts très récents, le juge administratif a ainsi rappelé que l’agent accusé avait des droits procéduraux.

Première précision du Conseil d’État : un agent qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire a le droit de connaître les prénom, nom, qualité et adresse administrative de l’agent chargé de traiter l’affaire qui le concerne . Précisons que la méconnaissance de ces dispositions n’a pas d’incidence sur la légalité de la décision prise par l’autorité administrative ...

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