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Acheteurs publics : autonomie commerciale mode d’emploi

29/04/2021 | par Florian Chanon | Juridique

Chariot de courses rempli de pièces et de billets en euros, gros plan, fond blanc ©AdobeStock

Un soumissionnaire, c’est un soumissionnaire et un seul. Mais malgré la jurisprudence, certains sont encore renté de jouer le coup d’une concurrence forcément faussée. A l’acheter public d’être vogoent sur l’éventuelle absence d’autonomie commerciale, au-delà des apparence.

Acheteurs publics : attention à l’éventuelle absence d’autonomie commerciale entre des entités d’un même groupe qui soumissionneraient à un même lot.

 

 La question n’est ni nouvelle, ni résolue et, en plus, elle se dédouble. D’une part, dans quelle mesure des entités d’un même groupe commercial (on parle ici, généralement, de grands groupes nationaux disposant de multiples ramifications) peuvent soumissionner en même temps, et pour un même lot, sans entraver le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique ? D’autre part, comment apprécier l’autonomie commerciale entre lesdites entités, dont l’absence les prive de soumissionner artificiellement en plusieurs fois ?

 

La jurisprudence va aujourd’hui plus loin dans la mise en œuvre d’une théorie subjective des apparences

 

Des « moyens distincts »

La règle est simple en apparence : un soumissionnaire est un opérateur économique ...

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