MARCHÉS PUBLICS

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Chronique des marchés publics n° : économie circulaire et liaison du contentieux

28/04/2021 | par Eric Lanzarone | Juridique

Green circular economy concept ©AdobeStock

La Lettre du cadre entame une nouvelle rubrique : une forme de chronique mensuelle des marchés publics. Achats issus de l’économie circulaire, cahier des charges, indemnisation des dommages... deuxième épisode.

1 – Acheteur et achats issus de l’économie circulaire : pas de quoi pavoiser

Pour accroître la part des achats issus de l’économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel « la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits » (code de l’environnement, art. L.228-4), les achats publics de certains produits (les vêtements, les livres et imprimés, les fournitures et matériels de bureau et informatiques, les téléphones, les véhicules, le mobilier urbain) doivent désormais comporter une part minimale de produits issus des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, selon le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 pris en application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), laquelle a introduit une série de dispositions en faveur du verdissement de la commande publique et, en particulier, du recours ...

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