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Espace d’expression réservé à l’opposition : tous les supports de communication sont-ils concernés ?

26/04/2021 | par Pierre-Stéphane Rey, Floriane Tabarly | Juridique

close up of businessman working with mobile phone and sitting on the chair in modern office ©AdobeStock

Depuis le dernier renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de 2020, le dispositif légal visant à réserver aux minorités politiques, un espace d’expression dans les divers outils de communication institutionnelle a été étendu, tant s’agissant des collectivités désormais soumises à cette obligation que des supports concernés.

Devant la double évolution, induites par la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), de l’étendue des obligations pesant sur les divers outils numériques de communication de la commune que sont, notamment, Facebook, Twitter, Instagram ou autres, les nouvelles oppositions municipales, élues l’année dernière, semblent s’être saisies du sujet.

 

Une double extension du dispositif…

Non seulement, le dispositif de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit l’obligation de l’espace d’expression au(x) minorité(s) politique(s), a été étendu à toutes les communes de 1000 habitants et plus (au lieu du seuil de 3500 habitants), mais à la notion de bulletin d’information générale s’est substituée celle de diffusion d’informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal. Ainsi, n’est plus seulement visé par l’obligation un support déterminé, mais bien la diffusion d’informations ...

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