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Négociation dans la fonction publique : on avance ?

19/04/2021 | par Michaël Verne, Soraya Benyahia | RH

Vector concept of businessmen moving chess pieces on red question mark ©AdobeStock

Prise en application de la loi de Transformation de la fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est l’aboutissement de plusieurs années de réforme visant à la démocratisation sociale pour les fonctionnaires. Il s’agit de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique.

Par Soraya Benyahia, avocat au barreau de Lyon, et Michaël Verne, avocat associé, cabinet Itinéraires avocats

Le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Ce principe de participation, dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel (1), a été jugé applicable à la fonction publique (2), et implique que les représentants des employés bénéficient des moyens nécessaires à sa mise en œuvre (3).

 

 Un tournant historique

Dans la fonction publique, le statut général consacre la participation des fonctionnaires à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Cependant, malgré ces assises constitutionnelle et statutaire, la négociation au sein ...

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