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Protection sociale complémentaire : une participation des employeurs bientôt obligatoire

08/04/2021 | par Michaël Verne, Pauline Armand | RH

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La loi de transformation de la fonction publique en comprenait le principe, une ordonnance l’a confirmé en février. L’employeur territorial devra bientôt participer à la couverture des risques santé et prévoyance de ses agents. Revue de détail des nouveautés à venir.

L’article 40 I de la loi du6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi de 1983 (1) au financement des garan- ties de protection sociale complé- mentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

C’est désormais chose faite à travers l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protec- tion sociale complémentaire dans la fonction publique, qui devra néan- moins être complétée par des décrets d’application non encore publiés.

 

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Des mécanismes de prévoyance collective

La protection sociale complémentaire a notamment pour objet de prévoir la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, d’incapacité de travail ou d’invalidité, d’inaptitude et de chômage, ainsi que la constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière (2). La protection sociale complémentaire correspond à l’ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent de faire face aux conséquences financières des risques sociaux, qui peuvent prendre la forme d’une baisse des ressources et/ou d’une hausse des dépenses, étant précisé qu’ils sont notamment liés à la santé (maladie, invalidité, accident du travail, maladie professionnelle), à la maternité, à la vieillesse et à la pauvreté.

 

Les personnes publiques peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent

 

En droit de la fonction publique, une distinction est faite entre, d’une part, la protection sociale obligatoire, qui correspond à l’ensemble des droits à congés dont peuvent béné- ficier les agents lors de la survenue de l’un des risques précités (congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée et congés pour invalidité temporaire imputable au service notamment), et d’autre part, la protection sociale complé- mentaire qui peut être mise en place par les employeurs publics.

 

Les dates à retenir

• À compter du 1er janvier 2022, l’employeur doit participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire souscrites pour couvrir les risques « santé » et « prévoyance » dans le cadre d’un contrat labellisé ou d’une convention de participation.
• Avant le 18 février 2022, l’assemblée délibérante doit organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
• À compter du 1er janvier 2025, la participation financière de l’employeur est au moins égale à 20 % d’un montant de référence fixé par décret pour les risques « prévoyance ».
• À compter du 1er janvier 2026, cette participation est au moins égale à 50 % d’un montant de référence fixé par décret pour les risques « santé ».
• Un décret doit encore paraître pour préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

 

Mettre fin aux inégalités

En matière de protection sociale complémentaire, c’est l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui prévoit, depuis la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, que les personnes publiques peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complé- mentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent, sous réserve de participer aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solida- rité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

 

La protection des agents et le renforcement de leur accès aux soins médicaux sont une priorité

 

Dans la fonction publique territoriale, les dispositions de l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 et celles du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la partici- pation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents encadrent les conditions et modalités de la participation facultative des employeurs publics territoriaux. Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire sera obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit, selon le Gouvernement, de « s’engage[r] dans un renforcement sans précédent de la couverture des risques des agents publics et [de] met[tre] fin à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est financée par l’employeur à 50 % depuis de nombreuses années. La protection des agents qui servent la collectivité et le renforcement de leur accès aux soins médicaux sont une priorité, à plus forte raison dans la crise sanitaire actuelle » (3).

 

De quels risques parle-t-on ?

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protec- tion sociale complémentaire dans la fonction publique, impose la couverture :
- des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquels souscrivent leurs agents, étant précisé qu’à compter du 1er janvier 2026, ces garanties devront au minimum être celles définies au II de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale (CSS), à savoir :
          – la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l’article L.160-13 du CSS pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
          – le forfait journalier prévu à l’article L.174-4 du CSS ;
          – des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement ;
- des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Néanmoins, lorsqu’une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les règles issues de l’ordonnance du 17 février 2021 ne sont applicables à l’employeur public qui l’a conclue qu’à compter du terme de cette convention.

Le montant minimal de la participation de l’employeur À compter du 1er janvier 2026, et s’agissant du financement des garan- ties destinées à couvrir les risques maternité, maladie ou accident, la participation des employeurs publics territoriaux ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence fixé par décret (4). À compter du 1er janvier 2025, et s’agissant du financement des garan- ties destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, la participa- tion des employeurs publics terri- toriaux ne pourra être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé par décret (5).

 

Les contrats concernés

Qu’il s’agisse de participer à la couverture du risque « santé » ou à la couverture du risque « prévoyance », cette participation financière des employeurs publics est réservée aux contrats :
- à caractère collectif ou individuel conformes aux conditions prévues au II de l’article L.862-4 et à l’ar- ticle L.871-1 du CSS ;
- garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles ;
- proposés par les organismes suivants : mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du CSS ou entre- prises d’assurance mentionnées à l’article L.310-2 du code des assurances.

 

Les obligations de débat des assemblées délibérantes

Dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance (soit avant le 18 février 2022), puis dans les six mois suivant leur renouvelle- ment général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

 

Seuls deux dispositifs de souscription des contrats sont prévus :
- le dispositif de labellisation qui permet aux agents de souscrire librement et individuellement un contrat couvrant les risques « santé » et/ou « prévoyance » : la participation financière de l’employeur est néanmoins conditionnée à la labellisation du contrat, qui est délivré par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (6) ;
- la convention de participation qui est conclue par l’employeur avec un des organismes précités, à l’issue d’une procédure de mise en concur- rence transparente et non discrimi- natoire permettant de vérifier que les dispositifs de solidarité précités sont mis en œuvre : les agents sont ensuite libres de souscrire (ou non) individuellement à l’offre proposée par l’opérateur ainsi sélectionné mais seuls les agents ayant sous- crit un contrat faisant l’objet de la convention de participation peuvent bénéficier de la participation finan- cière de leur employeur.
Les centres de gestion peuvent également conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques « santé », des conventions de participation avec les organismes précités, à un niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Les collectivités et établissements publics peuvent ensuite adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à couvrir, après signature d’un accord avec le centre de gestion de leur ressort.

 

Les employeurs publics conservent le choix d’opter pour la labellisation et/ou la convention de participation 

 

À ce jour, en l’absence de dispositions contraires, les employeurs publics conservent le choix pour l’un ou l’autre ou l’ensemble des risques précités d’opter pour la labellisation et/ou la convention de participation. En revanche, ils ne peuvent et ne sont tenus de participer qu’au financement des garanties souscrites par les agents dans le cadre d’un contrat labellisé ou d’une convention de participation. De plus, même si la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022, les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire.

 

Néanmoins, lorsqu’un accord valide au sens du I de l’article 8 quater de la loi du 13 juillet 1983 (7) prévoit la souscription d’un contrat collectif pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques « santé », cet accord peut prévoir :
- la participation obligatoire de l’employeur au financement des garanties destinées à couvrir tout ou partie des risques « prévoyance » ;
- la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte, sous réserve des cas (listés par un décret à paraître) dans lesquels certains agents pourront être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.

Dans cette hypothèse, le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance précise que ces contrats seront éligibles aux mêmes dispositions fiscales et sociales que ceux dont bénéficient les salariés dans des conditions qui ne peuvent être fixées dans l’ordonnance mais qui seront à inscrire dans la loi de finances et dans la loi de financement de la sécurité sociale.

 

Les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire

 

Les agents concernés

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public sont obli- gatoirement concernés. Les retraités peuvent également souscrire un contrat faisant l’objet d’une conven- tion de participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d’emploi.

Pourront également bénéficier de la participation de leur employeur au financement des garanties de protec- tion sociale complémentaire qu’ils souscrivent les agents employés par les personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 mais qui ne relèvent pas du champ d’application de cette loi, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

 

 

Note

(01)Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. - Retourner au texte

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