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Quel droit à l’allocation chômage en cas de refus de renouvellement de contrat pour motif personnel ?

23/04/2021 | par Yves Broussole | RH

Fléchage ' Pôle Emploi ' ©AdobeStock

On pourrait penser que le refus de renouvellement d’un contrat n’est pas compatible avec la reconnaissance d’une perte involontaire d’emploi. Pas systématiquement, dit le Conseil d’État, pour lequel intervient la légitimité des raisons pour lesquelles ce refus intervient.

Dans un arrêt du 2 avril, le Conseil d’État apporte des précisions sur les motifs qui ouvrent droit à une indemnisation chômage lorsqu’un agent refuse le renouvellement de contrat (1).

 

Constitue un motif légitime le fait que l’employeur ait proposé un renouvellement en réduisant la durée du contrat de douze mois à trois mois

 

Pour rappel, aux termes de l’article L.5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), accordée et calculée dans des conditions similaires à celles des salariés. Sont prises en compte toutes les durées d’emploi accomplies pour le compte d’un ou plusieurs employeurs relevant des articles L.5422-13 ou L.5424-1 du code du travail, y compris lorsque ces ...

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