Décharge de fonction : 6 mois, pas un jour de plus

09/03/2016 | par Jennifer Riffard, Michaël Verne | RH

alarme © Robert Kneschke

Impossible de prononcer une décharge de fonction dans un délai de six mois après la désignation de l’autorité territoriale. C’est une règle d’airain. Mais les plus pressés peuvent biaiser, comme l’a confirmé le Conseil d’État.

Publié le 20 novembre 2013.

L’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ⁽¹⁾ encadre la procédure de décharge de fonction des agents détachés sur des emplois fonctionnels et prévoit, notamment, qu’il ne peut être mis fin aux fonctions de ces agents qu’après l’expiration d’un délai de six mois suivant, soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale.

Toutefois, ces dispositions ne précisent pas si le respect de ce délai de six mois ne s’impose qu’à la décision de décharge de fonction, ou également à l’engagement de la procédure de décharge. Si, sur ce point, les juridictions ont eu des interprétations divergentes, le Conseil d’État, par une décision en date du 23 décembre 2011 ⁽²⁾, est venu trancher cette question.