Publié le 20 novembre 2013.
L’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 (1) encadre la procédure de décharge de fonction des agents détachés sur des emplois fonctionnels et prévoit, notamment, qu’il ne peut être mis fin aux fonctions de ces agents qu’après l’expiration d’un délai de six mois suivant, soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale.
Toutefois, ces dispositions ne précisent pas si le respect de ce délai de six mois ne s’impose qu’à la décision de décharge de fonction, ou également à l’engagement de la procédure de décharge. Si, sur ce point, les juridictions ont eu des interprétations divergentes, le Conseil d’État, par une décision en date du 23 décembre 2011 (2), est venu trancher cette question.
Outre la règle liée au respect d’un délai de six mois, la loi impose également aux collectivités d’organiser un entretien ...
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ?
Connectez-vous
avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial
Pas encore abonné ?