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Marchés publics : le match de foot est une mission d’intérêt général

08/01/2014 | par Xavier Cadoz | Juridique

FOOT LCT 458 ©Sergey Nivens Fotolia.com

Se prononçant sur l'intérêt pour une collectivité d'acheter des places de foot, le Conseil d'État a jugé non seulement que la pratique était légale, mais de plus qu'on ne saurait invoquer une réelle mise en concurrence pour un tel marché. Un jugement pragmatique...

 Méconnaissance de la liberté d’accès à la commande publique

 Par trois délibérations respectivement en date des 16 mai 2008, 12 juin 2009 et 11 juin 2010, la commission permanente du conseil général du Rhône avait lancé des consultations afin de passer des marchés à bons de commande avec un minimum de 600 000 euros et un maximum de 900 000 euros, pour l’achat de 3 090 abonnements et de « pass » permettant d’assister à des matchs de l’Olympique Lyonnais, respectivement pendant les saisons 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, et autorisé le président du conseil général à signer les marchés. Ces délibérations ont été attaquées par l’Association des contribuables actifs du Lyonnais (Canol) qui en demandait l’annulation pour excès de pouvoir.

Se plaçant exclusivement sur le terrain des marchés publics, la cour administrative d’appel de Lyon avait considéré que « les délibérations litigieuses précisent que l’objet du marché est de ...

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