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L’arrêt Danthony et la question de vice dans une procédure

16/01/2014 | par Gilles Caillet, Camille Mialot | Juridique

piledossier ©karuka - Fotolia.com

Le Conseil d’État a posé un nouveau principe applicable à toutes les procédures : pour entraîner une annulation, un vice dans le déroulement de la procédure doit, soit avoir effectivement eu une influence sur le sens de la décision prise, soit avoir privé les intéressés d’une garantie.

Le Conseil d’État a rendu, il y a déjà un peu plus de deux ans, un arrêt qui, sans être passé inaperçu, n’a pas encore été pris en compte dans le quotidien du fonctionnement des collectivités.

Cet arrêt concerne toutes les procédures administratives : de l’adoption d’une délibération, à la passation d’un contrat, en passant par un licenciement ou l’adoption d’un PLU.

Principe clair en apparence, il a tout de même fallu deux ans de jurisprudence pour en préciser les contours, qui restent, dans bien des cas, encore un peu flous. La sélection qui suit, permet de se faire une idée de l’appréciation concrète portée par le juge sur ces procédures et les vices concernés.

 

Il a fallu deux ans de jurisprudence pour préciser les contours d’un principe clair en apparence

 

Publicité préalable

Alors que le juge était auparavant très sourcilleux sur les mesures de publicité préalables à une enquête publique, il a considéré dans son arrêt commune de Noisy-le-Grand du 3 juin 2013 que, si les ...

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