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Formation professionnelle : le projet débattu cette semaine à l’Assemblée

03/02/2014 | par Christine Cathiard | Actualités

Apprentissage_Phovoir ©Phovoir

Le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, qui transpose notamment l'accord patronat-syndicats conclu le 14 décembre, sera débattu à partir de mercredi à l'Assemblée nationale. Voici ses principales dispositions, après les amendements intégrés en commission.

Formation et apprentissage

- Compte personnel de formation: clé de voûte de la réforme, il sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015. Le CPF peut être ouvert dès l’âge de 16 ans et suit la personne même au chômage ou après un changement d’emploi (contrairement au dispositif précédent, le DIF, qui est supprimé).

Le compte est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum, sur 8 ans. Au-delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l’employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore les conseils régionaux.

Il permettra d’accéder à des formations visant à « acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l’économie ». Des listes seront déterminées par les partenaires sociaux.

- Un entretien professionnel avec l’employeur sera obligatoire, tous les deux ans, pour « étudier les perspectives d’évolution professionnelle » des salariés. Un « Conseil en évolution professionnelle » sera aussi dispensé gratuitement par des institutions (Pôle emploi, missions locales…).

- Financement de la formation par les entreprises: création d’une contribution unique (trois actuellement) allant de 0,55% (pour celles de moins de 10 salariés) à 1% (plus de 50) de la masse salariale, dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.

- Apprentissage: les contrats d’apprentissage pourront être conclus dans le cadre d’un CDI. Les missions des centres de formation pour apprentis (CFA) sont renforcées.

- Décentralisation: les conseil régionaux seront désormais compétents pour tous les publics en matière de formation professionnelle et coordonneront l’achat public de formation.

- Contrat de génération: dans le cas d’une transmission d’entreprise, le jeune embauché par un senior pourra avoir jusqu’à 30 ans (26 ans actuellement).

Démocratie sociale

- Financement des syndicats et du patronat: un fonds sera créé auquel abonderont à la fois les entreprises (entre 0,014 et 0,02% de leur masse salariale), l’Etat et des organismes paritaires. Les partenaires sociaux sont rémunérés pour leur rôle dans la gestion du paritarisme (Sécu, Unédic etc), leur « participation à la conception des politiques publiques ». Par ailleurs, des crédits seront alloués aux syndicats pour « la formation » des syndicalistes. Ce fonds est géré par une « association paritaire » et les bénéficiaires doivent rendre compte de l’utilisation des sommes.

- Représentativité patronale: les organisations patronales seront habilitées à négocier et à signer des accords si elles remplissent plusieurs critères, le principal étant leur audience, appréciée par le nombre d’entreprises adhérentes (au moins 8% des adhérents aux organisations professionnelles dans une même branche). Au niveau national, elles doivent être représentatives dans quatre secteurs – industrie, construction, commerce, services.

- Représentativité syndicale: la loi de 2008 sera réformée à la marge notamment par un assouplissement des règles de désignation d’un délégué syndical.

- Financement des comités d’entreprise (CE): obligation est faite aux grands CE de présenter des comptes certifiés et de mettre en place « une commission des marchés publics » chargée de choisir fournisseurs et prestataires. Les CE de plus petite taille présenteront des comptes simplifiés ou ultra-simplifiés.

- Le nombre des branches professionnelles sera réduit.

Inspection du travail

Le texte renforce les moyens de contrôle des inspecteurs et leur permet d’infliger des amendes aux entreprises, via un nouveau dispositif de sanction administrative, alors que seule la voie pénale était jusqu’ici possible.

Les inspecteurs pourront aussi interrompre des travaux en cas de danger dans tous les secteurs, alors que seul le BTP était jusqu’à présent concerné.

Le texte s’inscrit dans le cadre d’une réforme qui modifie l’organisation de l’inspection du travail et crée des « unités de contrôle », réunissant 8 à 12 agents, qui devront rendre compte à un responsable désigné parmi eux.

Temps partiel

Report au 30 juin de l’instauration d’une durée minimale de 24 heures par semaine pour les temps partiels.

- Par ailleurs, le gouvernement a reporté à un autre texte de loi la suppression de l’élection au suffrage direct des conseillers prud’homaux – initialement inscrite dans ce projet.

 

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