BONHEUR ET PROSPÉRITÉ ?

 

L’impôt est légitime, reste à le réformer

05/02/2014 | par Philippe Laporte | Toute l'actualité

Centre_des_impots_tampon_Fotolia ©Fotolia

Si l'imposition sur le revenu fait bien partie du pacte républicain, le ras-le-bol fiscal actuel est bien le signe que le système nécessite une réforme de fond.

 L’impôt existe depuis que l’homme vit en communauté. Sans impôt, pas de vie en société. Les taux d’imposition les plus bas existent dans les sociétés les moins développées, qui ont des difficultés à mettre des biens en commun, à définir un intérêt général. 

Moins-disant fiscal contre consentement à l’impôt

Cela ne veut pas dire que des taux de prélèvement élevés garantissent bonheur et prospérité, mais il faut également rappeler que le «trop d’impôt tue l’impôt» de Laffer n’a aucun fondement scientifique. Ce n’est qu’un outil rhétorique au service des partisans du «moins-disant fiscal».

Les États généraux en France ont souvent été déclenchés par des crises financières, afin d’obtenir des ressources (1313, 1322, 1346, 1380, 1588, 1614 et 1789). De même que la première «pétition des droits» de 1628 posait le principe du vote des impôts par le Parlement anglais, la déclaration de 1789 énonce que «pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés». Le consentement à l’impôt va avec la démocratie, et imposer le revenu fait partie, depuis 1914, du pacte républicain.

Il y a une très forte corrélation entre un bas niveau d’imposition et la croissance des inégalités

Il est question d’un «ras-le-bol» fiscal, dont les bonnets rouges seraient un symptôme. Le Conseil Constitutionnel a esquissé les contours d’un impôt confiscatoire (décision du 29/12/2012), mais les États-Unis n’étaient-ils pas une démocratie quand la tranche supérieure d’imposition était de 90% entre 1950 et 1965 ? Ce qui est certain, c’est qu’il y a une très forte corrélation entre un bas niveau d’imposition et la croissance des inégalités, par explosion des revenus, après impôt, des très riches.

La réforme fiscale est urgente

La question fiscale est simple : qui paie, et pour quoi ?

Qui paie ? Aucune réforme fiscale ne peut se faire sans transfert. Il y a toujours des gagnants et des perdants. C’est justement le but d’une réforme.

Ensuite, pour quoi ? Si c’est pour assurer une dépense publique utile, pour investir sur des infrastructures d’avenir, l’impôt est accepté. Si c’est pour rembourser la dette, c’est-à-dire servir des taux intérêts supérieurs à la croissance économique à des détenteurs d’obligation d’État, c’est-à-dire à ceux qui ont déjà un excédent de capital, c’est plus discutable.

La réforme fiscale est urgente. L’évasion fiscale, entre 50 et 80 milliards d’euros par an, appauvrit les pays développés. L’optimisation fiscale est aussi perverse. Par exemple, Google en faisant voyager ses profits entre l’Irlande, les Pays-Bas et les Bermudes a obtenu un taux de 2,4% !

La mère de toutes les batailles fiscales est d’abord l’impôt sur le revenu, même s’il ne représente que la moitié du produit de la TVA en 2013. Et que ceux qui rêvent d’asseoir la taxe d’habitation sur le revenu, songent que sans réforme préalable de l’IR, ceux qui défiscalisent habilement ne seraient plus taxés sur les valeurs locatives, même si elles datent de 1970 (la réforme de ces bases devant aboutir en 2018…). Un bon connaisseur des lois fiscales habitant un château ne paierait plus rien, conformément au sinistre projet de «poll tax» qui fut une des causes de la chute de MmeThatcher.

 

 

 

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