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Le licenciement pour insuffisance professionnelle existe bien

12/02/2014 | par Eric Lanzarone, Franck Biglione | RH

licenciement ©Olivier Tuffé-fotolia

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire s'avère assez rare dans les faits. Une récente jurisprudence de la cour administrative d'appel de Marseille rappelle cependant qu'il existe. Cette décision a le mérite de repréciser et d'appliquer les principes qui l'encadrent.

Le requérant, attaché d’administration de l’Éducation nationale (1), a été licencié pour insuffisance professionnelle par une décision qu’il conteste et va conduire la cour administrative d’appel de Marseille (2) à examiner les arguments de forme et de fond visant à en critiquer le bien fondé.

 

 

Entre faute disciplinaire et insuffisance professionnelle

 Le statut général de la fonction publique dispose que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir qu’après observation de la procédure disciplinaire (3). C’est sur la base de celle-ci que le requérant contestait trois aspects de la procédure suivie.

En premier lieu, il reprochait à l’administration de ne pas lui avoir communiqué l’avis rendu par la Commission administrative paritaire sur le projet de décision de l’administration. Les juges écartent ce moyen en estimant qu’aucun texte, ni aucun principe général du droit ...

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