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La protection fonctionnelle des agents publics, nid de contentieux

12/02/2014 | par Guillaume Glénard | RH

Les refus d’octroi de protection fonctionnelle opposés par les collectivités à leurs agents qui en font la demande font l’objet de nombreux contentieux, ainsi que l’illustre un arrêt du Conseil d’État.

Dans cette affaire (1), la commune de Cannes avait accordé la protection fonctionnelle à un policier municipal aux fins de déposer plainte devant le juge pénal pour des faits de discrimination et de harcèlement moral dont il aurait fait l’objet de la part de collègues. Quelques mois plus tard, ce même policier avait introduit deux recours devant le tribunal administratif de Nice, cette fois contre la commune de Cannes, l’un pour contester le refus de la ville de reconnaître l’imputabilité au service de ses deux tentatives de suicide, l’autre pour demander réparation des préjudices qu’il imputait aux faits de discrimination et de harcèlement allégués. La ville avait alors refusé de prendre en charge ses frais d’avocat avancés pour ces deux procédures, décisions qu’il avait contestées.

 

Les conditions de la protection fonctionnelle

De façon générale, lorsqu’une décision de refus de protection fonctionnelle est contestée, le juge doit déterminer si l’administration a ...

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