Le décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifie le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. L’âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d’invalidité pouvant être attribuées aux sapeurs-pompiers volontaires est modifié. Un deuxième décret n° 2013-221 (1) quant à lui, modifie le calcul de la rente d’invalidité d’un sapeur-pompier volontaire et des rentes de réversion et pensions d’orphelin attribuables aux ayants cause d’un sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l’ordre de la Nation, en supprimant la distinction faite jusque-là selon que le sapeur-pompier volontaire a ou non accompli au moins dix ans de services en cette qualité.
Les volontaires gagnent en protection
Cependant, alors même que les sapeurs-pompiers volontaires constituent l’ossature de l’organisation de ...
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La Lettre du cadre territorial
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