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Peut-on baisser le salaire des fonctionnaires ?

23/11/2016 | par Olivier Guillaumont | RH

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Par une décision de décembre 2011, la Cour européenne des droits de l'homme juge que la réduction de 25 % des salaires des fonctionnaires roumains ne leur a pas fait supporter « une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect des biens », garanti par la Convention européenne des Droits de l'homme...

Article publié le 6 mars 2014

La crise financière internationale et le contexte budgétaire que l’on connaît ont amené plusieurs pays européens à adopter ou à annoncer des mesures d’austérité dont certaines concernent la fonction publique. Plusieurs États ont prévu un gel des salaires : Portugal et Italie. Pour d’autres, il s’agit d’une baisse des traitements (Bulgarie, Espagne) parfois importante comme en Grèce (baisse de 15 %), en Hongrie (diminution de 10 % et suppression du 13e mois), en Irlande (réduction de 5 à 15 %).
Dans la plupart des cas les réformes prévoient que les diminutions opérées ne peuvent avoir pour effet de faire descendre les traitements au-dessous du salaire minimum garanti. Dans ce contexte, et sur le plan juridique, la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme le 6 décembre ne peut que retenir l’attention.

En Roumanie, en vertu d’une loi instituant des mesures pour le ...

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