QUOI DE NEUF ?
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21/03/2014 | par Olivier Casenaz | RH
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Si la portabilité du CDI offre désormais de réelles perspectives de carrière au sein de la fonction publique, ces dernières demeurent très encadrées. |
La loi du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, a offert aux contractuels des perspectives de carrière au sein d’une collectivité donnée. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, a étendu ces perspectives à l’ensemble des administrations territoriales. Pour autant, ces dernières demeurent limitées, de sorte que le concours constitue encore aujourd’hui la voie privilégiée pour une personne souhaitant évoluer professionnellement au sein de l’administration publique.
La portabilité du CDI
En application de l’article 3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un agent territorial bénéficiant déjà d’un contrat à durée indéterminée, peut désormais être immédiatement recruté en CDI par une autre administration territoriale. À défaut de précisions et d’exclusions, il convient d’admettre ...
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