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Logements de fonction : mêmes conditions pour la Territoriale et l’État

24/03/2014 | par Pierre Lesaint | RH

Bett ©Andreas Gerlach - Fotolia.com

Une réforme discrète a modifié les conditions d'attribution des logements de fonction pour les fonctionnaires. Cette réforme a été mal préparée, mais elle s'impose désormais aux collectivités.

C’est par une réforme passée quelque peu inaperçue que les conditions d’attribution des logements de fonction ont été modifiées (décret n° 2012-752 du 9 mai 2012). Inaperçue, parce que c’est par une modification du Code de la propriété des personnes publiques, code quelque peu ésotérique, que les choses ont été changées. Inaperçue aussi, parce que le Code du domaine de l’État qui servait de référence pour définir les conditions et modalités d’attribution des logements de fonctions n’a pas été modifié, laissant apparaître ainsi une contradiction juridique entre ces deux codes. Celle-ci résulte à l’évidence d’une réforme mal préparée, menée à la hussarde, au lendemain du deuxième tour de la présidentielle.

 

Le principe de parité

 

Il n’empêche que ces nouvelles règles inscrites dans le Code de la propriété des personnes publiques s’imposent aux collectivités locales par application du principe de parité avec ...

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