EN MATIÈRE DE TRAITEMENT...

 

Les maladies professionnelles plus aisément prises en compte

07/04/2014 | par Pierre Larroumec | RH

Style: "Agfa" ©Fotolia

Le Conseil d’État a récemment tranché quelques questions épineuses sur la prise en charge des maladies professionnelles. Administrations et agents en savent désormais plus sur les causes des maladies qui influent sur leur imputabilité.

La reconnaissance de la maladie professionnelle génère de nombreux contentieux, compte tenu des obligations de protection importantes qui pèsent sur les personnes publiques. Des questions demeuraient sans réponse, parmi lesquelles, celle de savoir si la maladie doit être exclusivement en lien direct avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions de l’agent pour que ce dernier puisse bénéficier de la législation sur les accidents de service issue du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Cette question a été tranchée par le Conseil d’État (1) pour la fonction hospitalière. Mais, compte tenu d’une rédaction identique des textes, la solution jurisprudentielle est transposable à la fonction publique territoriale. La réponse a une portée pratique importante car de plus en plus souvent l’état de santé des agents est affecté par plusieurs causes.

 

Le lien avec le service n’a pas à être exclusif

Le fondement ...

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