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Fonctionnaires : dénoncer ou pas ?

08/04/2014 | par Patrick Martin-Genier | RH

calomnie ©Laurent Hamels - Fotolia

Que faire de l’obligation de référer au Procureur les actes illégaux dont on a connaissance ? Dénoncer ou pas ? Prendre le risque d’être, au mieux mis au placard, ou celui d’être complice d’un délit ? Faute de pouvoir fournir des réponses valables en toutes circonstances, on peut donner quelques conseils.

Le fonctionnaire qui se pose la question souvent récurrente mais pas facile à résoudre, de savoir s’il doit dénoncer un certain nombre de faits constitutifs selon lui de délits, est confronté à une situation très délicate. Il s’expose à une série de risques tels que la peur d’être sanctionné, s’exposer à des menaces, mais aussi celui de participer à des manœuvres frauduleuses… Entre risques et intime conviction, on hésite entre Omerta et grand déballage sur la place publique…

Aux termes de l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale, « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

 Il n’y aurait pas de bonne administration si un fonctionnaire pouvait contester à tout moment un ...

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